Le Service Changements climatiques pilote les positions belges pour ce dossier et suit les travaux sous le Climate Change Committee qui ont commencé en septembre 2011.

La proposition de la Commission vise à réviser la décision 280/2004/CE afin de la rendre cohérente avec les dispositions du paquet Energie-Climat en matière de rapportage ainsi qu’avec les décisions attendues concernant le Monitoring, le Rapportage et la Vérification (MRV), actuellement en cours de discussion dans le contexte de la CCNUCC (cf. lien avec le « biennal report »).

Les innovations attendues, par rapport à la décision 280/2004/CE existante, portent notamment sur les éléments suivants :

• l’élargissement à de nouveaux GES (NF3)
• la distinction entre les secteurs ETS et les secteurs non-ETS
• « l’Effort sharing decision »
• le rapportage sur le support (financement et transfert technologique), l’atténuation et l’adaptation
• les secteurs de la navigation maritime et de l’aviation internationales

En mars 2011 est sorti un rapport commandité par la DG CLIMA sur le sujet : Review of Decision No 280/2004/EC (Monitoring Mechanism Decision) in view of the agreed Climate Change and Energy package - Draft final report - Report prepared for DG CLIMA – March 2011.

Le sujet devrait être à l’ordre du jour du Conseil Européen du 10 octobre 2011 (Luxembourg) où la Commission fera une présentation. Un échange de vue devrait aussi se tenir le 19 décembre 2011 à Bruxelles.